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L'exonération de la taxation sur les plus-values immobilières n'est pas automatique. L'État peut contester la réalité de la qualité de résidence principale.
La résidence principale, c'est l'un des rares (le dernier?) sanctuaires immobiliers où le fisc ne vient pas réclamer son dû. Il n'en reste pas moins que l'administration peut parfois contester cette qualification mise en avant par un contribuable. C'est ce que montre cet arrêt de la Cour d'appel administrative de Nantes qu'évoque le cabinet Rivière avocats & associés dans son blog consacré au contentieux fiscal.
Utilisant la méthode du faisceau d'indice, le juge a écarté la qualité de résidence principale, dans une décision rendue le 1er avril, pour une maison vendue par un couple. Et si ce n'est pas une résidence principale, les plus-values dégagées par sa vente doivent être taxées.
Dans ce cas particulier, les époux avaient fait construire une habitation dont le chantier avait pris fin le 2 avril 2009 et l'ont cédée dès le 23 juin de la même année à une SCPI. Ils ont souligné qu'entre ces deux périodes les lieux avaient été occupés en tant que résidence principale comme en attestaient, selon eux, la date d'achèvement des travaux, la consommation de fluides ou encore leur déclaration H1, ce document qui permet de recenser les nouvelles constructions.
Des consommations électriques trop faibles
De son côté, la Cour ne l'a pas entendu de la même oreille. Les magistrats relèvent que les consommations du logement en électricité comme en eau étaient très faibles, bien inférieures à ce qu'elles étaient dans leur précédente résidence principale. Par ailleurs, la plupart des comptes bancaires des époux tout comme les factures des travaux renvoient vers l'adresse de leur ancien domicile. En rajoutant à ces éléments la brièveté de l'occupation des lieux, la justice estime que l'on ne peut parler de résidence principale et donc que cela ne justifie pas une exonération de la taxation sur les plus-values immobilières.
Comme le souligne le Blog du contentieux fiscal, cette courte période de vie sur place ne suffit pas à écarter la notion de résidence principale. Les juges sont généralement d'autant plus méfiants que les vendeurs disposent librement d'un autre bien. S'il apparaît que l'occupation du bien immobilier se fait juste au moment de la vente, sans impératif particulier et juste par convenance personnelle, alors l'exonération peut être écartée.
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